Décret n° 62-0148 M.T.P.H.U. du 11 avril 1962 portant modification du décret n° 61-032 du 17 janvier 1961 déterminant les conditions d'attribution des logements de l'office des habitations à loyer modéré et instituant des commissions régionales
LE PRÉSIDENT DU CONSEIL,
Vu la Constitution et notamment ses articles 26 et 42;
Vu l'ordonnance n° 59-025 du 18 mars 1959 portant création d'un commissariat à l'urbanisme et à l'habitat;
Vu le décret n° 59-095 du 11 mai 1959 déterminant les règles d'organisation e