Décret n° 62-0153 M.F. du 24 avril 1962 relatif à la cession de terrains du quartier Ouagou-Gnaye à Dakar au profit de l'office des habitations à loyers modérés
LE PRÉSIDENT DU CONSEIL,
Vu la Constitution;
Vu le décret du 26 juillet 1932 portant réglementation foncière;
Sur le rapport du ministre des finances
DÉCRÈTE :
Article premier
Est autorisée la cession, à titre gratuit, au profit de l'office des habitations à loyers