Décret n° 62-0163 PC.-C.G.P. du 25 avril 1962 portant ouverture de crédits sur le compte hors budget « Investissements sur aide financière de la République française »
LE PRÉSIDENT DU CONSEIL,
Vu la Constitution et notamment ses articles 26 et 42:
Vu le décret du Gouvernement de la République française en date du 25 mars 1959 fixant les conditions de l'assistance technique et financière aux Etats de la Communauté;
Vu le décret n° 59-867 du 25 juill