Décret n° 62-0166 M.J. du 2 mai 1962 portant désignation des membres complétant la commission chargée d'établir la liste des commissaires de surveillance des comptes
LE PRÉSIDENT DU CONSEIL,
Vu la Constitution;
Vu la loi du 24 juillet 1867 sur les sociétés et les textes qui l'ont modifiée;
Vu le décret n° 61-002 M.J.-A.C.S. du 1er janvier 1961 désignant les président et membres chargés d'établir la liste des commissaires de surv