Décret n° 62-0168 M.E.N.-CAB. du 7 mai 1962 accordant le bénéfice de vêtement aux membres du personnel domestiques, auxiliaires ou journaliers en service aux établissements d'enseignement du second degré
LE PRÉSIDENT DU CONSEIL,
Vu la Constitution;
Vu le décret n° 59-231 du 30 septembre 1959 portant organisation de la direction de l'enseignement au ministère de l'éducation nationale;
Vu le décret n° 61-111 du 15 mars 1961 fixant les conditions et les modalités d'exercice du pouv