Décret n° 62-0179 M.F.P.T. du 9 mai 1962 modifiant le décret n° 61-125 du 23 mars 1961 portant réglementation des conditions d'attribution et d'occupation des logements administratifs
LE PRÉSIDENT DU CONSEIL,
Vu la Constitution, notamment en sus articles 26 et 42;
Vu le décret n° 61-125 du 23 mars 1961 portant réglementation des conditions d'attribution et d'occupation des logements administratifs;
La cour suprême entendue;
Sur le rapport du ministre de la fonction publique et d