Décret n° 62-0183 M.F.-D.E.D.T. du 9 mai 1962 relatif à la cession du lot n° 2 de Kaffrine, objet du titre foncier n° 995 S.S. au profit de la commune de Kaffrine
LE PRÉSIDENT DU CONSEIL,
Vu la Constitution;
Vu le décret du 26 juillet 1932 portant réglementation foncière;
Vu la loi n° 62-34 du 31 mars 1962 relative à la constitution d'un domaine immobilier des communes;
Vu l'avis favorable de la commission de contrôle des opérations immo