Décret n° 62-0189 M.F-D.E.D.T. du 17 mai 1962 relatif à la cession du titre foncier n° 473 de Rufisque au profit des ayants droit de la succession de M. Germain Crespin
LE PRÉSIDENT DU CONSEIL,
Vu la Constitution;
Vu le décret du 26 juillet 1932 portant réglementation foncière;
Vu l'avis favorable de la commission de contrôle des opérations immobilières;
Sur le rapport du ministre des finances,
DÉCRÈTE :
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