Décret n° 62-0190 M.F.P.T.-D.T.S.S. du 17 mai 1962 déterminant le mode de placement et le taux d'intérêt des fonds de réserve et des fonds disponibles de In caisse de compensation des prestations familiales et des accidents du travail
LE PRÉSIDENT DU CONSEIL,
Vu la Constitution, notamment ses articles 26 et 42;
Vu la loi n° 61-34 du 15 juin 1961 instituant un code du travail;
Vu l'arrêté n° 7632 1.T.L.S.-S.M. du 29 décembre 1955 portant organisation et fonctionnement de la caisse de compensation des prestations familiales et notamm