Décret n° 62-0207 du 26 décembre 1962 rapportant le décret n° 62-0403 M.J.-A.C.S. du 25 septembre 1962 instituant une inspection générale des services judiciaires au ministère de la justice
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE,
Vu la loi constitutionnelle n° 62-62 du 18 décembre 1962;
Sur la proposition du ministre de la justice;
Le Conseil des ministres entendu,
DÉCRÈTE :
Article premier
Est et demeure rapporté le décret n° 62-0403 M.J.-A.C.S. du 25 septembre 1962 in