Décret n° 62-0212 M.F.-D.E.D.T. du 28 mai 1962 relatif à la cession d'un terrain à Saint-Louis au profit de M. El Hadj Moctar N'Diaye Gary
LE PRÉSIDENT DU CONSEIL,
Vu la Constitution;
Vu le décret du 26 juillet 1932 portant réglementation foncière;
Sur le rapport du ministre des finances,
DÉCRÈTE:
Article premier
Est autorisée la cession au profit de M. El Hadj Moctar N'Diaye Gary d'une parcelle de 335 m&