Décret n° 62-0217 M.F.-D.F.-2 du 30 mai 1962 portant modification au décret n° 61-494 M.F.-D.F.-2 du 28 décembre 1961 et report complémentaire de crédits de l'exercice 1960 à l'exercice 1961
LE PRÉSIDENT DU CONSEIL,
Vu la Constitution et notamment ses articles 26 et 42;
Vu le décret n° 61-111 du 15 mars 1961 relatif à l'exercice du pouvoir réglementaire;
Vu le décret du 30 décembre 1912 sur le régime financier et les textes subséquents qui l'ont modifié