Décret n° 62-0225 M.F.P.T.-D.T.S.S. du 6 juin 1962 portant modification de la délibération n° 58-070 C.P. du 20 novembre 1958 fixant notamment les règles de calcul des rentes d'accidents du travail
LE PRÉSIDENT DU CONSEIL,
Vu la Constitution, notamment ses articles 26 et 42;
Vu la loi n° 61-34 du 15 juin 1961 instituant un code du travail;
Vu la délibération n° 58-070 c.P. du 20 novembre 1958 fixant notamment le mode de calcul des rentes d'accidents du travail, spécialement en son article 18;