Décret n° 62-0232 M.G.I.A.-D.C.E. du 14 juin 1962 organisant les inspections régionales du contrôle économique
LE PRÉSIDENT DU CONSEIL,
Vu la Constitution, notamment en ses articles 26, 30 et 42;
Vu le décret n° 61-361 du 21 septembre 1961 portant organisation du ministère du commerce, de l'industrie et de l'artisanat;
La cour suprême entendue;
Sur le rapport du ministre du commerce,