Décret n° 62-0283 M.F.-D.F.-2 du 20 juillet 1962 portant les modalités d'ordonnancement de la rubrique Dépenses diverses inscrite au chapitre 4 bis, article 1er, paragraphe 4 du budget de la République du Sénégal (exercice 1961, période transitoire du 1er janvier au 30 juin 1962) et exercice 1962-1963
LE PRÉSIDENT DU CONSEIL,
Vu la Constitution et notamment ses articles 26 et 42;
Vu le décret n° 61-111 du 15 mars 1961 fixant les conditions et les modalités d'exercice du pouvoir réglementaire;
Vu la loi n° 62-36 du 14 mai 1962 relative aux lois de finances,
DÉCRÈTE:
Article prem