Décret n° 62-0303 M.A.E. du 31 juillet 1962 modifiant le décret n° 61-030 du 17 janvier 1961 portant organisation des agences de perception des postes diplomatiques et consulaires et fixant la procédure des règlements à l'étranger
LE PRÉSIDENT DU CONSEIL,
Vu la Constitution et notamment ses articles 26 et 42;
Vu le décret du 30 décembre 1912 sur le régime financier et les textes subséquents qui l'ont modifié;
Vu le décret n° 61-030 du 17 janvier 1961 portant organisation des agences de perception des postes di