Décret n° 62-0311 P.C. du 13 juillet 1962 portant ouverture de crédits sur le compte hors budget « Investissements sur aide financière de la République française »
LE PRÉSIDENT DU CONSEIL,
Vu la Constitution et notamment ses articles 26 et 42
Vu le décret du Gouvernement de la République française en date du 25 mars 1959 fixant les conditions de l'assistance technique et financière aux Etats de la Communauté;
Vu le décret n° 59-887 du 25 juille