Décret n° 62-0323 M.E.T.F.C. du 16 août 1962 relatif à l'attribution, de bourses de stages de formation et de perfectionnement hors du territoire national, aux travailleurs du secteur public et du secteur privé
LE PRÉSIDENT DU CONSEIL,
Vu la Constitution, notamment ses articles 26 et 42;
Vu le décret n° 60-326 du 3 octobre 1960 fixant les modalités de désignation, de rétribution, de transport et d'entretien des fonctionnaires et agents de l'Etat autorisés à suivre, hors du territoire natio