Décret n° 62-0330 M.T.T. du 16 août 1962 modifiant le décret n° 61-389 du 4 octobre 1961 portant réorganisation et fonctionnement de la régie des transports
LE PRÉSIDENT DU CONSEIL,
Vu la Constitution, notamment ses articles 26, 30 et 42;
Vu le décret n° 61-204 du 13 mai 1961 constituant les services nationaux en départements ministériels;
Vu le décret n° 61-389 du 4 octobre 1961 modifié par le décret n° 62-259 du 5 juillet 1962 port