Décret n° 62-0395 M.T.T. du 21 septembre 1962 fixant la liste des formalités, justifications et pièces à produire pour l'obtention des titres de nationalité des navires, et les conditions de modification ou de retrait de ces titres
LE PRÉSIDENT DU CONSEIL,
Vu la Constitution et notamment ses articles 26 et 42;
Vu la loi n°62-32 du 22 mars 1962 portant code de la marine marchande et notamment ses articles 15, 17, 19 et 21;
La cour suprême entendue;
Sur le rapport du ministre des transports et télécommunications;
Le Conseil des