Décret n° 62-0397 M.T.T. du 21 septembre 1962 déterminant les catégories d'embarcations dispensées de l'immatriculation et de l'apposition de marques extérieures d'identité
LE PRÉSIDENT DU CONSEIL,
Vu la Constitution et notamment ses articles 26 et 42;
Vu la loi n° 62-32 du 22 mars 1962 portant code de la marine marchande et notamment ses articles 11, 23 et 26;
La cour suprême entendue;
Sur le rapport du ministre des transports et télécommunications;
Le Conseil des ministr