Décret n° 62-0398 M.T.T. du 21 septembre 1962 déterminant les titres de navigation exigibles sur les navires et dispensant certaines catégories d'embarcations de tout titre de navigation
LE PRÉSIDENT DU CONSEIL,
Vu la Constitution et notamment ses articles 26 et 42;.
Vu la loi n° 62-32 du 22 mars 1962 portant code de la marine marchande et notamment ses articles 3, 28 et 254;
La cour suprême entendue
Sur le rapport du ministre des transports et télécommunications;
Le Conseil des ministr