Décret n° 62-0400. M.T.T. du 21 septembre 1962 déterminant les conditions dans lesquelles est exercé le contrôle des constructions, achats et ventes des navires
LE PRÉSIDENT DU CONSEIL,
Vu la Constitution et notamment ses articles 26 et 42;
Vu la loi n° 62-32 du 22 mars 1962 portant code de la marine marchande et notamment son article 21:
La cour suprême entendue:
Sur le rapport du ministre des transports et télécommunications;
Le Conseil des miniştres entendu,