Décret n° 62-0402 M.T.T. du 21 septembre 1962 portant définition et limites des différentes zones de navigation au commerce et à la pêche
LE PRÉSIDENT DU CONSEIL,
Vu la Constitution et notamment ses articles 26 et 42;
Vu la loi n° 62-32 du 22 mars 1962 portant code de la marine marchande et notamment ses articles 8 et 9;
La cour suprême entendue;
Sur le rapport du ministre des transports et télécommunications;
Le Conseil des ministres ent