Décret n° 62-0427 du 22 octobre 1962 portant virement de crédits en autorisation de programmes et en crédits de paiement sur le compte hors budget. « Investissements sur aide financière de la République française »
LE PRÉSIDENT DU CONSEIL,
Vu la Constitution et notamment ses articles 26 et 42;
Vu le décret du Gouvernement de la République française en date du 25 mars 1959 fixant les conditions de l'assistance technique et financière aux Etats de la Communauté;
Vu le décret n° 59-887 du 25 juill