Décret n° 62-0431 M.T.P.H.U.-MI.-G. du 22 octobre 1962 portant extension des limites d'un permis H dit de « Kolda » (P. R. A. n° 2), appartenant à la Compagnie des Pétroles TOTAL (Afrique Ouest)
LE PRÉSIDENT DU CONSEIL,
Vu la Constitution;
Vu la loi-ordonnance n° 60-24 м.т.P. du 10 octobre 1960 fixant le régime juridique et fiscal de la recherche, de l'exploitation et du transport des hydrocarbures;
Vu la loi n° 60-51 du 21 juin 1961 sur l'exploitation du sous-sol marin du plateau continental s&e