Décret n° 62-0437 M.T.P.H.U. du 3 novembre 1962 approuvant et déclarant d'utilité publique l'extension du lotissement sis au km. 14, route de Rufisque sur les titres fonciers nos 7798 et 9993 D.G.
LE PRÉSIDENT DU CONSEIL,
Vu la Constitution et notamment ses articles 26 et 42;
Vu la loi n° 61-06 du 14 janvier 1961 réglementant l'expropriation pour cause d'utilité publique;
Sur la proposition du ministre des travaux publics, de l'habitat et de l'urbanisme,
DÉCRÈTE :
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