Décret n° 62-0447 P.C.-C.G.P.-E.F. du 7 novembre 1962 portant ouverture de crédits à un compte spécial « Investissements sur prêt » consenti au titre de l'aide financière de la République fédérale d'Allemagne
LE PRÉSIDENT DU CONSEIL,
Vu la Constitution et notamment ses articles 26 et 42;
Vu le décret n° 61-254 du 13 juin 1961 relatif aux attributions du commissaire général au plan et les textes modificatifs subséquents;
Vu le contrat de prêt signé le 17 août 1962 entre le Gouvernement de