Décret n° 62-0448 P.C.-C.G.P.-E.F. du 7 novembre 1962 étendant les attributions du commissaire général au plan aux investissements sur aide financière de la République fédérale d'Allemagne
LE PRÉSIDENT DU CONSEIL,
Vu la Constitution et notamment ses articles 26 et 42;
Vu le décret n° 61-204 du 13 mai 1961 constituant les services nationaux en départements ministériels;
Vu le décret n° 61-55 PR.-56 du 13 mai 1961 nommant le commissaire général au plan;
Vu le dé