Décret n° 62-0476 M.C.I.T du 11 décembre 1962 fixant le montant et le mode de recouvrement de la cotisation professionnelle et de la redevance' pour la péréquation des transports pour la campagne 1962-1963
LE PRÉSIDENT DU CONSEIL,
Vu la Constitution, notamment en ses articles 26 et 42:
Vu les décrets n° 54-1136 du 13 novembre 1954 et n° 56-405 du 25 avril 1956 relatifs à la création d'une cotisation profes- sionnelle sur les oléagineux et la fixation de l'assiette et du mode de perception de