Décret n° 62-050 M.J.-A.C.S. du 12 février 1962 accordant la nationalité sénégalaise à M. Mademba Sy, avec dispense des incapacités de l'article 16 de la loi n° 61-10 du 7 mars 1961
LE PRÉSIDENT DU CONSEIL,
Vu la Constitution;
Vu la loi n° 61-10 du 7 mars 1961 déterminant la nationalité sénégalaise, notamment dans ses articles 11, 12 et 16;
Vu la requête de l'intéressé;
Le Conseil des ministres entendu,
DÉCRÈTE :
Article premier
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