Décret n° 62-054 C.G.P.-E.F. du 14 février 1962 portant ouverture de crédits sur le compte hors budget « Investissements sur aide, financière » de la République française
LE PRÉSIDENT DU CONSEIL,
Vu la Constitution et notamment ses articles 26 et 42;
Vu les décrets du Gouvernement de la République, française en date du 25 mars 1959 fixant les conditions de l'assistance technique financière aux Etats de la Communauté;
Vu le décret n° 59-887 du 25 juill