Décret n° 62-055 du 15 février 1962 portant annulation des crédits de paiement au titre du programme F.I.D.E.S, 1953 en vue de réouverture, du titre du compte Liquidation des opérations du second plan de développement économique et Social (programme 1953 prorogé) ou au titre du Fonds d'aide et de coopération
LE PRÉSIDENT DU CONSEIL,
Vu la Constitution, notaminent ses articles 26 et 42;
Vu le décret n° 49-732 du 3 juin 1949 du Gouvernement de la République française, modifié par les décrets n° 59-920 et 55-1598, des 25 juillet 1952 et 1er décembre 1955, réglementant les procédu