Décret n° 62-059 S.G. du 20 février 1962 portant convocation en session extraordinaire de l'Assemblée nationale
LE PRÉSIDENT DU CONSEIL,
Vu la Constitution et notamment ses articles 26 et 35
Le Conseil des ministres entendu,
DÉCRÈTE:
Article premier
L'Assemblée nationale est convoquée en session extraordinaire le vendredi 23 février 1962 à 10 heures.
Art 2
Le pré