Décret n° 62-063 M.F. du 20 février 1962 portant organisation et fixant les règles de fonctionnement du service du trésor
LE PRÉSIDENT DU CONSEIL,
Vu la Constitution et notamment ses articles 26 et 42;
Vu l'ordonnance n° 60-01 du 20 août 1960 portant création d'un service du trésor du Sénégal;
La cour suprême entendue;
Sur le rapport du ministre des finances;
Le Conseil des ministres entendu,