Décret n° 62-067 M.S.A.S.-S.-G.-F. du 26 février 1962 portant indemnités pour heures supplémentaires effectuées par le personnel du service de garde des formations sanitaires
LE PRÉSIDENT DU CONSEIL,
Vu la Constitution;
Vu l'arrêté général du 17 mai 1922 fixant le régime de la solde et des indemnités applicables aux agents des cadres supérieurs et locaux en Afrique occidentale;
Vu le décret n° 61-176 M.S.A.S.-B.6.-F. du 25 avril 1961, cr&eacu