Décret n° 62-075 M.INT.-A.P.A. du 27 février 1962 portant fixation du modèle de la carte d'identité, de son libellé, dès conditions de sa délivrance et de son renouvellement
LE PRÉSIDENT DU CONSEIL,
Vu la Constitution, notamment en ses articles 26 et 42;
Vu la loi n° 61-10 du 7 mars 1961 sur la nationalité:
Vu la loi n° 62-14 du 20 février 1962, instituant une carte nationale d'identité;
La cour suprême entendue;
Sur le rapport du ministre de l'inté