Décret n° 66-1027 du 17 décembre 1966 portant publication des décisions n's 26 et 27 U.D.-66 du 5 décembre 1966 accordant le régime des biens d'équipement à la cellulose
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE,
Vu la Constitution et notamment ses articles 26 et 58;
Vu la Convention d'Union douanière du 9 juin 1959 rectifiée par l'ordonnance n° 59-13 du 30 juin 1959 et notamment son article 5,
DÉCRÈTE
Article premier
Les décisio