Décret n° 66-1034 du 24 décembre 1966 portant modification de l'article 5 du décret n° 65-634 du 16 septembre 1965 fixant le capital minimum des banques et établissements financiers
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE,
Vu la Constitution, notamment ses articles 37 et 15;
Vu la loi n° 64-49 du 10 juillet 1964, portant organisation de la profession bancaire et des professions s'y rattachant et règlementation du crédit;
Vu le décret n° 65-634 du 16 septembre 1965