Décret n° 67-019 du 7 janvier 1967 désignant le Ministre chargé de l'intérim du Ministre de la Justice, Garde des Sceaux
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE,
Vu la Constitution;
Vu le décret n° 63-749 du 9 décembre 1963 portant nomination des Ministres, modifié par les décrets n°ˢ 64-95 du 8 février 1961, 64-390 du 29 mai 1964 et 65-5-172 du 18 mars 1965,
DÉCRÈTE:
Article premier
M.