Décret n° 67-106 du 27 janvier 1967 fixant les règles d'organisation et de fonctionnement de l'Office des Habitations à Loyer Modéré
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE.
Vu la Constitution, notamment en ses articles 37 et 65;
Vu l'ordonnance n° 59-025 du 18 mars 1959 portant création d'un Commissariat à l'Urbanisme et à l'Habitat;
Vu la loi n° 60-009 du 11 janvier 1960 portant institution d'un pr