Décret n° 67-1428 du 21 décembre 1967 prononçant la désaffectation d'un terrain du domaine national
Vu la Constitution;
Vu la loi n° 64-46 du 17 juin 1964 relative au domaine national;
Vu le décret n° 64- 573 du 30 juillet 1964 portant application de la loi n° 64-46 du 17 juin 1964;
Vu le décret n° 67-583 du 24 mai 1967 prescrivant l'immatriculation au nom de l'Etat de la parcelle occupée par