Décret n° 67-1429 du 21 décembre 1967 prononçant la désaffectation d'un terrain du domaine national
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE,
Vu la Constitution;
Vu la loi n° 64-46 du 17 juin 1964 relative au domaine national;
Vu le décret n° 64- 573 du 30 juillet 1964 fixant les conditions d'application de la loi n° 64-46 du 17 juin 1964;
Vu le décret n° 67-585 du 24 mai 1967 prescrivant l'imm