Décret n° 67-145 du 10 février 1967 mettant fin aux fonctions d'un commissaire chargé de mission auprès du Président de la République
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE,
Vu la Constitution et notamment son article 38;
Vu le décret n° 65-180 du 20 mars 1965,
DÉCRÈTE :
Article premier
Il est mis fin aux fonctions de commissaire chargé de mission auprès du Président de la République