Décret n° 67-184 du 24 février 1967 accordant la nationalité sénégalaise à M. Claude Fereira, sans dispense des incapacités prévues par l'article 16 de la loi n° 61-10 du 7 mars 1961
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE,
Vu la Constitution notamment ses articles 36 et 37;
Vu la loi n° 61- 10 du 7 mars 1961 déterminant la nationalité sénégalaise, notamment dans ses articles 11, 12, 16 et 17;
Vu la requête de l'intéressé ensemble le résultat des enqu&e