Décret n° 70-1302 du 25 novembre 1970 déclarant cessible le terrain nécessaire à l'implantation du poste de transformation 90-30 Kv à Hann
Article premier
Est déclaré cessible le terrain ci-après désigné, nécessaire à la réalisation du projet de création d'un poste de transformation 90/30 KV à Hann.
Nom et adresse du propriétaire
Titre foncier
Surface expropriée