Décret n° 70-1319 du 04 décembre 1970 portant dérogation aux dispositions du décret n° 62-051 du 13 février 1962 relatif aux commissions administratives et paritaires
Article premier
Par dérogation aux dispositions du décret n° 62-51 du 13 février 1962 et en attendant que les effectifs du corps des greffiers en chef permettent de constituer la commission paritaire prévue par le décret susvisé, il est créé une commission d'avancement au titre de l