Décret n° 70-1371 du 14 décembre 1970 portant répartition des services de l'Etat et du contrôle des établissements publics et sociétés d'économie mixte entre la Présidence de la République, le Premier Ministre et les Ministères
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE,
Vu la Constitution et notamment ses articles 37 et 43;
Vu le décret n° 70-251 du 28 février 1970 portant répartition des services de l'Etat et du contrôle des établissements publics et sociétés d'économie mixte entre la Prési