Décret n° 70-1392 du 15 décembre 1970 complétant le décret n° 63-448 du 3 juillet 1963 portant obligation de placer le prénom avant le nom sur tous actes et documents administratifs

Reference : D 1970/1392 Published on : 15/12/1970

LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, Vu la Constitution et notamment ses articles 37 et 65; Vu le décret n° 63-448 du 3 juillet 1963 portant obligation de placer le prénom avant le nom sur tous actes et documents administratifs; Sur le rapport du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, DÉCRÈTE :

Reference : D 1970/1392 Published on : 15/12/1970