Décret n° 70-185 du 20 février 1970 déterminant les conditions et la durée du préavis pour les professions et branches d'activité non encore régies par des conventions collectives
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE,
Vu la Constitution, notamment ses articles 37 et 65;
Vu le Code du travail, notamment ses articles 47 et 258;
Vu le décret n° 70-183 du 20 février 1970 fixant les dérogations à la durée légale du travail;
Vu l'arrêt&eac